Reconnaissance des PV européens

Un arrêté paru le 19 décembre 2013 au Journal Officiel modifie les conditions dans lesquelles un véhicule en provenance de l’Union Européenne (UE) peut être immatriculé à partir du 1er mai prochain.

Quelque peu confus dans sa rédaction, ce texte implique la reconnaissance, lors de l’immatriculation d’un véhicule importé par les services préfectoraux, de la validité des contrôles techniques réalisés à l’étranger (UE uniquement). Ceci va inévitablement impacter votre activité et notamment dans les zones frontalières.



A ce jour et jusqu’au 30 avril, en cas d’importation : Un contrôle technique français devait être effectué avant les formalités administratives en préfecture.

A partir du 1er mai et pour les véhicules en provenance de l’UE :

- En cas d’importation sans mutation du véhicule (déménagement…), un CT fait dans l’UE et en cours de validité sera suffisant pour l’immatriculation

- En cas de mutation d’un véhicule (achat…), un CT fait dans l’UE de moins de 6 mois et en cours de validité sera suffisant.

- En cas de CT réalisé dans un pays hors UE, il n’y a pas de changement et un CT français est requis pour l’immatriculation en France.



Pour l’instant, nous attendons une clarification de l’administration sur les contrôles à réaliser sur un véhicule mis en contre-visite à l’étranger.

A noter : Vous êtes parfaitement autorisé à effectuer un contrôle technique sur un véhicule couvert par un CT valide effectué dans l’UE. Même si cela n’est pas nécessaire pour l’immatriculation de son véhicule, le client peut souhaiter avoir une information à laquelle il est habitué (et en langue française) sur l’état de son véhicule.

économiser les 60€ d'un CT oui, mais ça change pas le côté homologation

60€? Tu vis où?

C'est 75 non?

Sinon, anéfé, ça serait top de ramener toutes les anglaises qui doivent passer par la Dreal... sans y passer!

J'ai payé 57€ pour le dernier (dans le 94). Je viens de voir que contrairement à ce que je pensais les tarifs de CT ne sont absolument pas réglementés. Enfin quoi qu'il en soit ça reste assez marginal dans le prix d'achat d'une auto...

Ma Sportive allemande, n'a pas eu besoin de passer au CT sur notre territoire, pour avoir sa CG française ...

parce qu'elle a moins de 4 ans

??? une NBFL de moins de 4 ans ???

Salut,

J'ai passé le CT le 20 mai et la NA avait son TUV du mois d'avril. C'est le gars du CT qui m'a parlé d'une possible reconnaissance à niveau européenne mais pas pour le moment.

Au moins avec le CT français on comprend c'est qui va pas dans la voiture....

Fraternellement,
Andrés

c'est une information que j'ai, qui ma été donner pour sécuritest (je suis controleur)

Avons nous des infos plus récente sur cette reconnaissance de MOT/TUV/APK en place du CT?
Ça ferait toujours ça d'économisé

>> je t'avais fourni l'auto avec le CT français Quand tu es allé à ta préfecture, tu avais donné l'ensemble des documents Yellow

Bon, pour cette histoire de CT étranger et homologué en France, sur le papier officiellement c'est reconnu. En pratique, la préfecture ne veut rien savoir et elle peut si elle le veut t'emmerder en te disant : oui, oui c'est valide mais je ne parle que le Français, donc il vous revient de faire une traduction par un traducteur assermenté auprès des Tribunaux de ta ville.... et cela coûtera largement plus que l'argent d'un CT français... (une page de traduction c'est entre 70 et 90 €).

J'ai testé pour vous l'immatriculation d'une NA avec un APK (CT hollandais).
Et bien c'est passé (presque) comme une lettre à la poste.

Il faut que le contrôle ait moins de 6 mois (comme en France). Si il y a indiqué une contre visite, il faut que le contrôle ait moins de 2 mois mais dans ce cas, je pense qu'il est plus simple de régler le problème sur la voiture et de passer directement le CT Français car de toute façon, la contre visite ne pourra être faite avec la nouvelle immatriculation...

Petite subtilité qui sort de je ne sais où.... Le APK est valide 1 an (Loi hollandaise). Lors de l'immatriculation Française, la date de prochain contrôle est de 1 an + 3 jours. J'ai pas cherché à comprendre
C'est peut-être en fonction du pays car la personne avait un classeur dédié aux contrôles Européens

Je n'ai pas fait traduire ni l'APK, ni la facture d'achat. Et que ce soit aux impôts ou bien à la préfecture, personne ne m'en a fait la remarque.

A tout hasard, j'avais imprimé ceci :
http://www.quechoisir.org/auto/actualite-voiture-le-controle-technique-europeen-reconnu


Et celà:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml#N1022C


Il est vrai que sur le site service-public, le méli-mélo entre 'pièces à fournir' et 'pièces supplémentaires' n'est pas très clair.

Dans tous les cas, à la préfecture de Rennes, ça marche !!

Merci pour le retour d'expérience

Merci pour ce retour