Mx5France
http://www.mx5france.com/forum/

Fin de la carte verte d'assurance
http://www.mx5france.com/forum/viewtopic.php?f=7&t=55399		 Page 4 sur 5
Auteur :  humungus [ Mer 3 Avr 2024, 10:58 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Question bête : vous êtes sûrs que la vignette du CT n'est pas obligatoire ? :oops:

Je cherche un texte légal indiquant cela, mais je viens de trouver ça :

Citer:
Quand faire le contrôle technique ?
Il doit légalement avoir lieu au plus tard quatre ans après la mise en circulation de la voiture, puis tous les deux ans. Une vignette doit être collée sur le pare-brise du véhicule pour le prouver.


Source : https://www.securite-routiere.gouv.fr/c ... e/controle
Auteur :  Karagheuz [ Mer 3 Avr 2024, 11:19 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
+1.
Sur les textes, il est indiqué aussi que les véhicules en CG collection sont dispensés de l'affichage de la vignette du CT.
Ca s'est peut-être étendu au droit commun.
Auteur :  Misho [ Mer 3 Avr 2024, 11:32 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Ce coup-ci j'ai pas creusé les textes :oops: mais je vois venir le cas où c'est obligatoire, mais rien n'est prévu en cas de non-respect. Donc le bleu constate qu'il manque la vignette, et... bah c'est tout. :tantpis:
Auteur :  humungus [ Mer 3 Avr 2024, 12:59 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Plus de détails ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0020559004

Citer:
Article 10 (mis-à-jour en 2017)

A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise ( :P ), le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle.

Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.

Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article.

[...]

2.1. Généralités

La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté.

Elle constitue un volet complémentaire attenant au procès-verbal. Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.

Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC). Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.


Je n'ai pas encore trouvé les sanctions pour absence de vignette collée en bas à droite... :aie:

Misho a écrit :
je vois venir le cas où c'est obligatoire, mais rien n'est prévu en cas de non-respect. Donc le bleu constate qu'il manque la vignette, et... bah c'est tout. :tantpis:


C'est bien possible... :P
Auteur :  Frenchcruiser [ Mer 3 Avr 2024, 15:23 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Effectivement, je ne trouve pas de texte officiel sur la possibilité de rouler sans vignette de CT. Par contre, en l'absence de vignette, si le CT a effectivement été réalisé, sur quelle base l'agent va pouvoir verbaliser (en lui expliquant par exemple que le pare-brise a été cassé et la vignette endommagée)?
Auteur :  fred62610 [ Mer 3 Avr 2024, 17:40 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
La vignette de contrôle technique est attribuée et collée sur votre pare-brise par le contrôleur du centre où vous effectuez votre CT. Elle atteste du bon état de votre véhicule, au regard de la réglementation.

UN DOCUMENT OBLIGATOIRE
Délivrée par votre centre agréé, la vignette de contrôle technique est obligatoire. Elle vous est remise :

après la visite initiale si aucune défaillance majeure, ni critique n’a été signalée ;
après la contre-visite si des réparations ont dû être faites.
Elle comporte le numéro d’immatriculation et le numéro de série de votre véhicule, la date limite de validité du contrôle, le numéro d’agrément du centre de CT.

La vignette prouve que votre voiture a bien été contrôlée et qu’elle peut circuler. Elle sert également à vous rappeler la date limite de votre prochain contrôle.

UN AFFICHAGE RECOMMANDÉ
Si être en possession de la vignette de contrôle technique est obligatoire, vous n’êtes cependant pas obligé de l’apposer sur votre pare-brise. Encore moins si vous avez une voiture de collection !
Par contre, vous devez absolument avoir le timbre de votre dernier contrôle technique collé sur votre carte grise.

Ne pas avoir de vignette sur votre pare-brise peut inciter les forces de l’ordre à vous interpeller pour une vérification. Mieux vaut donc coller la vignette de manière visible, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Si vous n’avez plus de vignette (perte ou nouveau pare-brise), vous pouvez en demander une nouvelle dans le centre qui vous l’a initialement attribuée.
Auteur :  yellowdog [ Mer 3 Avr 2024, 19:14 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Alors pourquoi le contrôleur va directement la mettre sous le pare-brises, sitôt qu'on a payé, si ce n'est pas obligatoire ? il pourrait nous demander alors ... :tantpis:
Auteur :  Frenchcruiser [ Mer 3 Avr 2024, 19:30 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
C'est tout simplement la loi, Article 10 de l'Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Publié au JORF n°0247 du 24 octobre 2023

A l'issue du contrôle technique, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, lorsque le véhicule en est équipé, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle.
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
Les véhicules ne disposant pas d'un pare-brise ainsi que les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article. Dans ce cas, la vignette est rendue inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivée avec la copie ou le duplicata du procès-verbal. La vignette est détruite en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal.
Auteur :  CARIGNAN [ Mer 3 Avr 2024, 19:50 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Les idées ont du mal à évoluer. L'affichage n'est pas obligatoire et le décret ne l'impose pas:
Si la possession de la vignette est une obligation légale, son affichage, lui, ne l'est pas. Sachez cependant que vous risquez alors d'être interpellé afin de vérifier que vous avez bien effectué le contrôle technique et que vous êtes en tout point en règle.28 nov. 2019
Auteur :  BP [ Mer 3 Avr 2024, 21:00 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Le contrôle technique étant enregistré par le centre, j'imagine qu'il est rattaché au fichier des cartes grises. L'affichage ou non sur le pareprise ne doit pas changer grand chose.
Auteur :  yellowdog [ Jeu 4 Avr 2024, 05:29 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Donc, l'affichage n'est pas imposée au propriétaire du véhicule, MAIS, le contrôleur DOIT la coller au PB ! La loi française et ses contradictions ...
Auteur :  dudu [ Jeu 4 Avr 2024, 08:31 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Sur la Eunos qui est en CG collection je ne l'ai jamais collée en 4 ans. Enfin je l'avais décollée parce que je crois que son emplacement ne me plaisait pas et je ne l'ai jamais remise, elle est dans la boite à gants.

Sur le break je vais la laisser car le CT a moins de 6 mois et je compte le vendre d'ici peu.
Auteur :  Bruno [ Jeu 4 Avr 2024, 08:37 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
BP a écrit :
Le contrôle technique étant enregistré par le centre, j'imagine qu'il est rattaché au fichier des cartes grises. L'affichage ou non sur le pareprise ne doit pas changer grand chose.


Je partage aussi cet avis.

Il y a quelques mois, un copain qui était suivi par une voiture de police s'est fait arrêter : "Vous n'êtes pas à jour pour votre CT" (ce qui était vrai). Or, les policiers n'ont pas été regarder sur son pare-brise mais ils l'auraient vu sur leur boîtier connecté au fichier central (comme c'est maintenant le cas des cartes vertes).

Et, en effet, la vérification peut toujours être faite en examinant la carte grise qui, elle, doit comporter le petit autocollant du CT.

Ceci dit, reste à savoir si le fait de ne pas avoir collé sur son PB la vignette du CT est passible d'une amende, et de quel montant, ce que je n'ai pas trouvé.

Il restera encore la question de ce moche autocollant "Crit'air" : Pourquoi les catégories de véhicules ne seraient-elles pas également renseignées dans le fichier des immatriculations?

Pour conclure sur la facilité accrue des contrôles par les policiers (via le fichier électronique), j'y suis naturellement favorable, le nombre de personnes non assurées étant légion, avec tous les dangers que cela représente.

.
Auteur :  Stephane [ Jeu 4 Avr 2024, 08:53 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
miketorcy a écrit :
Je n'ai pas peur qu'un pirate sache combien de douche je prends par jour! :aie:

Le débat est plus compliqué que ça. Certes, on peut se plaindre de la multiplication des fichiers, des croisements de ces derniers, pour "fliquer" les gens.

Citer:
Je suis effaré par ce peut devenir un croisement de toutes ces bases de données entre les mains de certains gouvernements (ou d'individus). J'ai lu que les cas de corruption de fonctionnaires ayant accès à ces informations se multiplient.

Il est en effet tout à fait possible que je file un billet à mon voisin qui bosse à la préfecture (ou ailleurs) pour obtenir les coordonnées d'un gars pas trop loin de la maison qui possède une NB verte identique à la mienne pour aller le home/car jacker, ou simplement aller me servir en pièces.

Sauf que ça a toujours existé, c'est juste que maintenant l'accès à l'information est plus rapide.

Mais la contrepartie de ça, c'est que désormais les accès sont beaucoup mieux tracés et suivis, merci le RGPD. Avant, n'importe qui tapait dans le fichier, ni vu ni connu.
Maintenant tout est enregistré, de partout. Donc en cas de malversation/suspicion, ça prends aussi peu de temps pour savoir qui a accédé au fichier.

C'est justement mon taf :D Dans plusieurs boites, on bossait avec des gros clients (genre Orange, SNCF, Engie...). Il y a encore 5 ans, tout le monde s'en foutait de la sécurité des données.
Ca a bien changé :D
Désormais, avant d'ouvrir des flux, il faut justifier de qui y a accès, seulement avec des comptes nominatifs affecté à UNE personne (les accès au SI avec comme user "Nomclient" et mot de passe "Nomclient", j'ai connu :D ), comment sont tracés les accès, avec conservation pendant 6 à 12 mois, etc etc... et de leur côté, dans la base de données, on sait qui y a accédé, à quelle heure, depuis ou, et les manip faites sur le dossier.

Donc il y a du positif, et du négatif, en en effet malgré les précautions les fuites de données sont légion ( :hello: France Travail)

Citer:
J'ai assuré ma nouvelle voiture fin Janvier chez Zurich (en passant pourtant par eMail avec un Cabinet d'assurance) et comme par hasard, YouTube n'a pas arrêté de me montrer une pub Zurich juste 1 ou 2 jours après. Parano ou pas?

Oui, un peu parano ;) Tu n'es pas sur écoute (du moins pas encore :D ), mais si tu va sur le web, tu as des "cookies" qui s'enregistrent sur ton PC, et qui te proposent ensuite des pubs ciblées. C'est "normal", beaucoup de sites se financent comme ça. Si je cherche des pièces de vélo, je suis ensuite inondé de pubs pour Decathlon, Bikester ou Alltricks :)
Depuis qq temps, les sites sont obligés de mettre une fenêtre permettant d'accepter (ou refuser) les cookies.

Stef
Auteur :  Misho [ Jeu 4 Avr 2024, 12:55 ]
Sujet du message :  Re: Fin de la carte verte d'assurance
Bruno a écrit :
Il restera encore la question de ce moche autocollant "Crit'air" : Pourquoi les catégories de véhicules ne seraient-elles pas également renseignées dans le fichier des immatriculations?

En pratique elles le sont déjà, car la catégorie Crit'Air découle directement de la norme EURO du véhicule.

Au passage, la base légale des restrictions de circulations été proprement sabrée par le Conseil d'Etat, donc la vignette est peut-être (?) obligatoire, mais en pratique elle ne sert à rien... On peut (?) donc se prendre une prune en ZFE pour ne pas avoir sa vignette sur un véhicule Crit'Air 1kisentbon, mais pas pour circuler avec un véhicule kipu tellement qu'il n'a pas de classe Crit'Air, ni évidemment de vignette :ptdr: :blague:
Page 4 sur 5 Le fuseau horaire est UTC [Heure d’été]
Powered by phpBB® Forum Software © phpBB Group
https://www.phpbb.com/