Tu es en tort à 100%, oui, ça c'est normal.
Mais le reste
Stef
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| Expert et article 311-1 du code de la route http://www.mx5france.com/forum/viewtopic.php?f=83&t=51455 |
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| Auteur : | Loostik [ Ven 1 Juil 2022, 15:00 ] |
| Sujet du message : | Expert et article 311-1 du code de la route |
Bonsoir, Ma Mimix ayant décidé de se faire la male à l'arrêt (frein à main qui a lâché) et s'est frotté à un muret (aile et porte droite bien rayés, jante AVD et feu arrière tonchés), j'ai demandé à mon assurance de prendre en charge les dégâts. Outre le fait qu'elle était stationné sur une place de parking privé et le frein à main tiré, le moteur éteint, les roues tournées (mais pas de vitesse enclenchée), ils considèrent déjà ma responsabilité à 100%. Suite à quoi, après les photos réalisées par le carrossier où l'assureur m'a envoyé, l'expert me répond ceci : ================================================================ Madame, Monsieur, En suivi de l'expertise de votre véhicule ci-dessus référencé, nous vous prions de bien vouloir noter que nous avons relevé la (ou les) anomalie(s) suivante(s) : -Jantes non d’origine constructeur -Feux arrière non d’origine constructeur -Suspensions avant et arrière non d’origine constructeur -Echappement non d’origine constructeur -Répétiteurs teintés -Vitres teintées En l'état, nous ne pouvons cautionner l'aptitude de votre véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Nous vous indiquons que l'article L311-1 du Code de la Route indique : "Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route". Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos meilleurs sentiments. ================================================================ Déjà, les vitres ne sont pas surteintées et les optiques arrières sont d'origines. Ensuite, j'ai acheté le véhicule importé d'Allemagne, sa carte grise ok, le C.T. ok avec une broutille sur les silent bloc. J'ai malheureusement du faire changer le moteur par Barriza à Toulouse 7 mois après l'achat, et aussi fait les freins arrières, la clim, la batterie, etc. Bref, je l'entretien. Je pense que l'expert abuse. Quel recours ai-je ? Cela signifie-t-il que je ne peux plus rouler avec (c'est mon daily) ? En attendant je lui ai répondu : ================================================================ Les vitres ne sont PAS teintées. Les feux arrière sont d'origine. Les jantes, les suspensions, les répétiteurs et l'échappement sont des options du catalogue Mazda ou Mazdaspeed Allemagne (véhicule importé). Dès lors, ce véhicule ayant un contrôle technique vierge et une carte grise française, il ne contrevient pas au L311-1 du code de la route. ================================================================ Merci de vos conseils, £udo |
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| Auteur : | PapaTangoCharlie [ Ven 1 Juil 2022, 15:15 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
L'expert a réellement vu ton véhicule ou il a jugé sur photos ? Quel est le nom de ton assurance si ce n'est pas indiscret ? |
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| Auteur : | cherub [ Ven 1 Juil 2022, 15:18 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Prochaine fois tu laisseras une vitesse... Ton assureur cherche des excuses pour ne pas payer, ça ne me semble pas légale. Sous quel prétexte farfelu les "modifications" auraient elles un lien avec l'accident ? |
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| Auteur : | Chronogps [ Ven 1 Juil 2022, 15:27 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Loostik a écrit : Outre le fait qu'elle était stationné sur une place de parking privé et le frein à main tiré, le moteur éteint, les roues tournées (mais pas de vitesse enclenchée), ils considèrent déjà ma responsabilité à 100%. De toute façon il ne pouvait en être autrement. Loostik a écrit : Ma Mimix ayant décidé de se faire la male à l'arrêt (frein à main qui a lâché) et s'est frotté à un muret (aile et porte droite bien rayés, jante AVD et feu arrière tonchés), j'ai demandé à mon assurance de prendre en charge les dégâts. J'espère que tu en as pour un gros billet pour que cette démarche soit "rentable" sur le long terme. Gare au retour de bâton : augmentation de la cotisation de base voire exclusion. |
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| Auteur : | Stephane [ Ven 1 Juil 2022, 16:25 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Tu es en tort à 100%, oui, ça c'est normal. Mais le reste Stef |
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| Auteur : | Loostik [ Ven 1 Juil 2022, 17:06 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
@PapaTangoCharlie Sur photos. Assurance IARD via le Credit Mutuel. |
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| Auteur : | Frenchcruiser [ Ven 1 Juil 2022, 17:36 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
L'assurance ne veut pas te rembourser et cherche comment le faire. Si tu n'as pas prévenu auparavant ton assurance des modifications par rapport au modèle homologué, tu t'exposes tout simplement à la déchéance des garanties. Ces modifications n'étant pas à l'origine des dommages, c'est probablement plaidable mais il faut te préparer à des frais de procédure et d'avocat sans certitude de gagner. As-tu une assurance (encore!) de protection juridique, voire avec ton contrat habitation? Couvre-t-elle ce genre de procédure? Mon avocat m'a déjà plusieurs fois conseillé de laisser tomber quand l'assurance adverse s'obstinait car par expérience, il savait que l'assurance estimait ses chances de gagner élevées. As-tu pensé à consulter une association de consommateur, UFC ou autre? Ils pourront déjà te conseiller efficacement et te dire si tu as quelque chance de te faire couvrir tes frais. Souvent, une simple lettre recommandée avec A/R de leur part calme le jeu, histoire vécue plusieurs fois. |
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| Auteur : | Pascal. [ Ven 1 Juil 2022, 19:49 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Loostik a écrit : @PapaTangoCharlie Sur photos. Assurance IARD via le Credit Mutuel. désolé pour ta mésaventure. Il s'agit de l'assurance proposée par la banque à laquelle tu es (crédit mutuelle) ou pas? Si c'est le cas (et que tu es un bon client car on ne va pas se le cacher, ça va jouer pour la suite) n'hésites pas à contacter ton conseiller ou ta conseillère et au besoin à demander un rendez-vous pour lui expliquer la situation. Généralement, ils sont à l'écoute, c'est en tout cas ce que j'ai pu constater me concernant. |
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| Auteur : | MxTale [ Ven 1 Juil 2022, 23:25 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Y'a quand même un truc qui me chipote. En Belgique si on est en retard sur le contrôle technique et qu'on a un accident l'assurance doit prouver que le retard et potentiellement un défaut non remédié est lié à l'accident en question. Que tes jantes soient d'origine ou non, la suspension etc ça serait tout de même arrivé Et pour les jantes par exemple en Belgique il faut un certificat d'homologation. Le fabriquant des jantes le fournis. On est clairement dans de la mauvaise foi. Si tu as l'assurance juridique demande une contre expertise... Ou dans un premier temps prendre contact avec ton agence effectivement. Bon, comme quoi ce qu'on lit parfois sur les assureurs qui cherchent le moindre défaut d'homologation pour ne pas payer semble réel. Bonne chance |
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| Auteur : | cherub [ Sam 2 Juil 2022, 06:27 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Depuis quand est ce qu'il faut un certificat d'homologation pour des jantes en Belgique ? On est pas en Suisse non plus... |
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| Auteur : | Lunaviga [ Sam 2 Juil 2022, 06:58 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
cherub a écrit : ... Sous quel prétexte farfelu les "modifications" auraient elles un lien avec l'accident ? Le lien n'est pas indispensable. Les lois permettent clairement aux assureurs de se dédouaner à la moindre modification des caractéristiques du véhicule 
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| Auteur : | MxTale [ Sam 2 Juil 2022, 07:17 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
cherub a écrit : Depuis quand est ce qu'il faut un certificat d'homologation pour des jantes en Belgique ? On est pas en Suisse non plus... Je pensais que c'était nécessaire, je viens de vérifier et tu as raison Mea culpa Pourtant j'ai passé ma MX cette semaine et ils ont regardé les doc sans rien dire 
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| Auteur : | Karagheuz [ Sam 2 Juil 2022, 08:19 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
Contacte la médiation de l'assurance. Ils sauront t'orienter correctement. |
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| Auteur : | cherub [ Sam 2 Juil 2022, 09:40 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
MxTale a écrit : cherub a écrit : Depuis quand est ce qu'il faut un certificat d'homologation pour des jantes en Belgique ? On est pas en Suisse non plus... Je pensais que c'était nécessaire, je viens de vérifier et tu as raison Mea culpa Pourtant j'ai passé ma MX cette semaine et ils ont regardé les doc sans rien dire Ils vont contrôler la tailles des pneus pour la tolérance. A partir du moment ou les jantes ne ressortent pas des ailes, pas de soucis. |
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| Auteur : | MACHPRO [ Sam 2 Juil 2022, 10:02 ] |
| Sujet du message : | Re: Expert et article 311-1 du code de la route |
a la suite d'un sinistre , règle numéro un : choisir son réparateur qui défendra VOS intérêts et un expert INDEPENDANT et non pas celui missionner par votre assurance et qui défend les intérêts de celui qui le fait travailler (cad votre assurance!!!). c'est la loi, l'assuré choisi son réparateur et son expert!!!! .l'assurance ne peut vous influencer ( cela est repréhensible , parler leur de 50 millions de consommateurs , ça les calmera !) |
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