Dans le cas d'une assurance, bien vérifier le contrat sur la couverture offerte. Contrairement à ce que beaucoup croient, il y a des exclusions.

Dans ce cas de figure il n’y a pas d’exclusion. Il faut que la PJ envoie un LRAR au vendeur, puis mandate un expert pour effectuer une expertise contradictoire. Le seul point qui pourrait être discuté c’est le côté « caché » des dommages

Et si ça suffit pas, il faut assigner + expertise judiciaire

Je l'ai payé 6700 euros. Oui j'ai les arguments mais si il dit non je pourrai rien faire. Je vais regarder l'assurance..

Soit ta PJ est intégrée à ton contrat (a ne pas confondre avec la garantie défense pénale et recours DPR) soit c’est un contrat à part.

Je comprend pas grand chose la. Mon assurance me couvre en cas d'accident ou de dommage mais pas juridiquement. Et je veux bien appelé un expert etc.. mais tout ça va me couter de l'argent pour aller ou ?

Dans un contrat d’assurance auto tu n’as pas que des garanties en cas d’accident, de vol, d’incendie… tu as aussi une partie juridique avec 2 garanties distinctes : la protection juridique (PJ) et la défense pénale et recours (DPR, qui est obligatoire).

Prends tes conditions particulières d’assurance et regarde ce que tu as.

Je l'ai mais que en cas d'accident.

Mets un screen de tes garanties

Le vice caché doit "être caché", c'est à dire non apparent lors de l'achat et nécessitant expertise ou démontage pour découvrir le défaut du bien. Cela semble être le cas cette fois (à voir).

Pour ce qui est des exclusions des PJ, mes collègues qui s'occupent des litiges assurances (des assureurs) ne sont pas aussi catégoriques... Perso, je ne m'occupe pas des litiges "assurances", hamdoullah!!

Mais question achats merguez, j'en ai vu pas mal.... A mon avis, le défense et recours n'est valable qu'en cas d'accident.

Si ce n'est pas couvert (ou qu'il n'y a pas de PJ), je conseille d'abord l'association de consommateurs, puis le médiateur (ou conciliateur) mais l'expertise si nécessaire risque de couter bonbon. En tout cas, une LRAR par une asso de consommateurs peut être un plus pour quelques dizaines d'€.

Sinon, il y a aussi:
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr

A voir....

Le vice caché doit être caché effectivement mais surtout il doit rendre la voiture inutilisable. Non seulement il est pas caché mais la voiture roule.

La DPR effectivement ne fonctionne pas dans ce cas là. Reste la PJ

Ca se discute...

Le vice caché est susceptible de rendre inutilisable l'auto mais elle peut rouler.

Dans ce cas, il semble aussi que le vendeur a volontairement dissimulé le défaut: dol ou vice du consentement. On est à fond dans ce cas là. L’article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

Comme le véhicule est ancien, possibilité d'usure normale de la voiture qui ne sera pas considérée comme un vice caché (problème de rouille bien connu) donc défaillance majeure mais cela sera devant le juge....

Reste aussi l'aide juridictionnelle, reste à voir si notre ami y a droit...

J'ai pu découvrir tout ça car j'ai passé 4 jours à démonter et poncer, sinon rien d'apparent à l'achat. Et certes la voiture roule mais question sécurité c'est moyen.

Si on regarde la partie avant du longeron , il y a un gros trou dans le feuillet externe , le deuxième feuillet semble bien entamé .
Pourrais tu nous faire une photo plus nette de ce ce longeron ?
J'ai l'impression qu'une tôle avait été soudée sur la partie moyenne du longeron . On dirait des points de soudure . Tu as enlevé une tôle sur la partie moyenne du longeron ?

S’il y a eu maquillage de la rouille, ce ne sont pas des vices cachés, mais plus grave au sens juridique, tromperie sur la chose vendue
C’est un délit pénal
Il faut porter plainte

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... /Tromperie


Surtout ne rien faire pour essayer de corriger les défauts
La jurisprudence est constante: s’il y a la moindre tentative de correction, les vices
ne peuvent pas être invoqués
Tu ne touches plus à l’auto

Mettre en demeure l’ancien propriétaire et le contrôle technique ( sauf si les défauts sont consignés dans le rapport)
selon les procédures indiquées plus haut dans les messages pour prendre date

Demander aussi l’aide d’un médiateur, gratuit e semble-t-il

Si le vendeur n’ est pas trop con, il reprendra le véhicule car haut placé ou pas, il ne peut pas gagner au pénal
S’il veut aller en justice, ne pes oublier de demander en plus de l’annulation de la vente des dommages et intérêts

La voiture ayant été achetée à un particulier, les médiateurs automobiles (Mobilians et FNA) sont réservés aux litiges avec des pros et quand les premières démarches sont restées sans résultats. Il faudra se tourner vers un conciliateur, une procédure participative ou un processus collaboratif.

Par contre, en cas de problème avec le premier CT, il faudra se tourner vers le médiateur dont le centre est adhérent. Tous les professionnels doivent déclarer un médiateur depuis le 1er janvier 2016.

Je ne conseille pas de porter plainte avant d'avoir tenté la solution amiable, toujours préférable (moins longue et beaucoup moins couteuse) à une action en justice. Par contre, il faut d'abord envoyer la LRAR avec des arguments, des photos, les références du Code de la consommation et l’article 1137 du Code civil.