La police ne peut pas regarder dans ton gsm, je présume qu'elle ne peut pas non plus regarder dans ta dashcam....

dire que la dashcam en France est interdite, cela m'étonne.

en terme de droit à l'image, cela n'est pas sanctionné tant que la diffusion publique ne porte pas de préjudice et que les gens ne sont pas "acteurs principaux" (considéré donc comme faisant parti du décor)

donc filmer sa route pour se protéger en cas d'accident, en vue de se protéger légalement par rapport aux voies de recours, n'est pas interdit

les vidéos doivent donc être utilisées dans un cercle familial

Sauf erreur de ma part le souci n'es pas le droit à l'image mais la protection de la vie privée.

La dashcam est considérée comme une caméra de surveillance, ce quelle est, elle est donc comme toute caméra filment la voie public soumise à une autorisation préfectorale.

Pour le coup de l'exploitation de la vidéo par les fdo, impossible tant que tu ne l'a pas diffusée car pour te saisir ta carte sd il faudrait un mandat judiciaire.

L'exploitation de la vidéo une fois en ligne est possible mais si le compteur est flouté il est alors plus difficile de condamner l'auteur en effet, les gopro et cie sont souvent grand angle se qui déforme l'image et ne permet donc pas d'établir la vitesse avec certitude, de même une vidéo peu être légèrement accéléré lors du montage etc etc...

Établir une vitesse inapproprié au vue des circonstances est possible mais pour dire que mr x rouler à +30 ou +60 il faut être sûre et certain car la sanction n'es pas la même.

Légalement, l'équipement servant à établir les faits doit certifier l'authenticité de l'info retenue.

Par exemple, 2 horodatages de péage ou de pompe à essence à 160km/h d'écart, c'est recevable.
Un calcul de vitesse sur la seule vue d'un tableau de bord n'est pas recevable : le totaliseur est certifié moyennant une tolérance (encore que, à neuf), mais la pendule ne l'est certainement pas.
Un relevé de GPS perso ou un enregistrement Google Maps non plus.

La technique classique des FDO est d'utiliser ces éléments pour amener le suspect à avouer. L'aveu vaut établissement des faits, bon pour établir un PV, merci, au revoir.
Pour aider le suspect à avouer, ils ont aussi beaucoup d'autres moyens légaux de le faire ch* : contrôle à rallonge, immobilisation pour un autre motif quelconque, ...

Si y'a PV sans aveu et contestation, la 3e étape se passe devant le juge : il peut utiliser ces éléments pour décider que le suspect ment et qu'il est coupable.

Pour une amende ou une suspension, beaucoup la fermeront et paieront, peu iront jusqu'à la 4e étape : la Cour de Cassation est là pour reconnaître quand le juge a outrepassé le cadre de forme défini par la loi, ici quand un élément non recevable aura servi à établir l'infraction.

Donc faut vraiment que le jeu vaille la chandelle de passer quelques années de procédure coûteuse, éventuellement sans permis, ça peut aller plus vite de payer et le repasser...

Mise au point. Je n'ai jamais dit nulle part que la dashcam étais interdite en France.
Je ne vis pas en France mais au Grand-Duché ou sa possession n'est pas interdite... mais son utilisation oui (catch 22). Confirmé par une question d'un parlementaire à la chambre des députés.

Pour résumer:

Full legal, aucune restrictions:
Pays-Bas
Italie
UK
Espagne
Bosnie Erzegovine...

Légales avec restrictions:
France, Allemagne, Suisse (très fortes restrictions)

Bannies:
Autriche, Portugal

https://en.wikipedia.org/wiki/Dashcam

Mon utilisation planifiée ne comprenais que:
- filmer mes routes de voyage (en changeant de carte mémoire chaque soir et download au laptop),
- filmer mes sorties avec le club... (vous ne faites pas de photos ou go-pro?)
- être protégé en cas d'accident et délit de fuite à la Russki (stockage automatique de la séquence avant et après choc).
- Avoir une dashcam facilement démontable le soir à l'étranger pour ne pas tenter les voleurs (ce qui exclut la petite discrète collée au 3M double-face au pare-brise...)
- Aucune utilisation prévue en mode parking de nuit nécessitant une connexion permanente à la batterie.

Bref une utilisation normale. JAMAIS je n'aurais utilisé une quelconque séquence pour jouer le youtuber à la con et me gausser d'autrui. Usage privé des séquences enregistrées sur routes et visites pays. Et un placement correct pour ne pas entraver ma vision au pare-brise.

Tout au plus j'aurais partagé mes vidéos de balade du club avec vous.

J'avais fait mon choix après plus d'un mois de lecture d'essais et commentaires internationaux et une sérieuse étude du marche des dashcams. J'étais sur le point de commander la Vantrue X3 sur Amazon quand mon dealer Mazda m'as répondu (voir OP).

D'où ma colère sur des fonctionnaires obtus et conservateurs. Pour rappel le Luxembourg as longtemps refusé la camion Google Street dans nos routes et rues.... Ok maintenant avec plaques floutées.

Le but de la dashcam en cas de délit de fuite c'est de précisemment avoir une trace de la plaque de la partie adverse à présenter à l'assurance et partant au juge... Toutes les dashcams ne se valent pas en qualité dans ce domaine. Loin de là. Surtout de nuit.

C'est pourquoi je compte introduire une pétition publique détaillée à ce sujet sur le site officiel Grand-Ducal qui le permet. En attendant j'ai mis ce projet au frigo. Je ne suis pas de ceux qui "contournent" les lois ou qui s'asseyent dessus. Surtout pas quand un système full démocratique me permet d'entrer une pétition (4.000 signatures minimum) auprès de la chambre pour changer la dite loi.

Les nettes dérives de la "protection de la vie privée" en Europe font rire bien des Pays.
Ceci clôture mes commentaires et réponses. Calmement.
Je ne vais plus lire la suite de ce fil.

Pour ceux qui doutent...


https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1544016682

autant pour moi, Rod, j'ai pas tout lu
après ta lecture, tout s'explique


tout a fait exacte, mais ça servira à orienter l’enquête (avec d'autres éléments inévitablement)
ceci dit, ces éléments de preuve sont conservés, d'un point de vue juridique, on dira "valant simple renseignement"

par contre, la fin de ton argumentation, je ne suis pas d'accord, pour une amende, confiscation suspension, il faut soit des "éléments probant, faisant foi jusqu'à preuve du contraire", soit une instruction procureur de la république. donc des faits avérés (même avant d'être jugés).

les procédures qui cassent sont des "erreurs de droit" de la part des agents procéduriers.

Je répète ma question
Les voitures qui ont une "dash cam" intégrée OEM type c3 air cross, elles n'ont pas droit de cité en Autriche ??


Envoyé de mon iPhone en utilisant Tapatalk

Comme pour toutes choses, pour vivre heureux, vivons cachés.

Ne rien publier sur YouTube et cie et vous ne serez pas réveillé à 6h par les hommes en bleu

Tout comme avec une voiture équipée de coyote (ou même simplement de la position des radars fixes) pour qui voudrait aller en Suisse, j'imagine qu'on peut (doit) le désactiver (et que ça a été probablement prévu par le constructeur).

fixed

C'est l'heure légale en France

C'est dommage, parce que je trouve ce débat certes animé, mais intéressant et constructif.
Et j'avais à ajouter :

Belle initiative, quand on peut il faut utiliser nos droits !
En France, pour la même chose, on nous a vendu des gilets jaunes


J'ai peut-être pas assez détaillé : je parlais des cas où le jugement est "injuste" car basé sur des éléments dont le coupable sait qu'ils sont faux, mais la peine est trop faible comparé à l'effort pour rétablir la vérité.

Exemple : je prends un PV parce que l'agent a mal interprété un texte ou fait un constat biaisé. Entre payer 35€ d'une part, et d'autre part contester, trouver des témoins, faire des LRAR et des procédures partout pour faire reconnaître l'erreur, ben je paye 35€ et tant pis pour l'injustice.
D'autres choisissent le chemin de croix et font écarter l'unique élément probant, c'est comme ça qu'on arrive à des cassages pour absence de fond, de décisions qui portaient sur des broutilles mais qui font une jurisprudence bien méritée.

Ben moi j'en ai marre des écrans. Y'en a partout, dans les gares, les bagnoles, les restos, les bars, les services publics et du coup tout le monde vit collé à son smartphone. Sérieusement vous croyez que c'est ça la vie ?

Sur les Tomtom, il n'y a pas de radars signalés en Suisse et la petite icône servant à les signaler en roulant disparait dès la frontière passée. Par contre, quand j'utilisais mon Inforad en Suisse, le l'enlevais du pare brise, le mettais dans la console centrale ( ou dans une poche de polo) et il bipait à l'approche d'un radar. En théorie c’est interdit d’avoir un inforad dans une voiture en Suisse (même éteint dans une pochette, dans un sac , dans le coffre), on peut se faire confisquer la voiture. Si par exemple, on traverse l'Helvétie pour aller en Italie, il faut à la frontière l'envoyer en poste restante en Italie. Tout ça est évidemment de la théorie.

https://www.coyotesystems.be/blog/trucs ... ilisation/

https://www.dhnet.be/conso/auto-moto/co ... 263eba8d87

OK. Sur Navigon (sur iPhone) on peut désactiver et même désinstaller complètement la fonction.