Bonjour tout le monde,

Certains pays peuvent avoir une réglementation spécifique sur la captation d'images dans l'espace public mais en gros c'est le RGPD qui sert de trame juridique dans tous les pays de l'UE puisqu'il s'y applique de manière identique. Il réglemente le traitement des données personnelles, c'est donc l'usage que vous faites des vidéos qui importe :
- la dashcam filme en permanence et écrase les fichiers dès que la carte est pleine ? Pas de traitement => pas dans le champ du règlement.
- vous diffusez les vidéos publiquement ou même dans un cercle restreint ? Une plaque d'immatriculation est une donnée à caractère personnel = > le RGPD est d'application (registre de traitement, consentement préalable, droit d'accès par les personnes concernées, etc.)
- votre dashcam est allumée en permanence pour surveiller un point fixe ? C'est la réglementation sur la vidéo surveillance qui s'applique (notamment l'avertissement préalable). Si c'est un lieu public, ça se corse.

L'autorité belge de la protection des données a une fiche claire là-dessus : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/dashcams
et la CNIL sur la vidéosurveillance : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveill ... habitation

Idem avec les boitiers qui espionne la conduite.
Pas de ça chez moi

En droit Francais le droit à l'image n'existe pas.
Ce qu'on appelle droit à l'image est en réalité un derivé du droit à la vie privée.

En gros, tu peux filmer/photographier qui tu veux sans avoir à demander l'autorisation (pas de droit à l'image) mais tu ne peux pas utiliser les images (les diffuser) sans autorisation des personnes dessus si on peut les reconnaitre.

Bien sur que si le droit à l'image existe en droit français et c'est différent du droit à la vie privée.
En gros le droit à l'image c'est l'exploitation commerciale de la notoriété (par exemple les sportifs pros qui utilisent ça pour contourner les salary cap).
Le droit à la vie privée c'est un peu plus complexe que ça et, non, pas besoin de systématiquement demander l'autorisation aux sujets (sinon plus de photos ou vidéos dans l'espace public dans les medias).
En gros, filmez et prenez qui vous voulez en photo, sur le moment personne ne peut rien vous dire.

La pétition au GDL concernant les dashcams as échoué faute de recevoir les 4.000 signatures...

Il semblerais que ce type de pétition revient tous les 3/4 ans mais ces vieilles badernes conservatrices en Justice du GDL ne comprennent toujours pas le bien fondé des dashcams. Sont pas le seuls d'ailleurs.