Article GOODS.3: Définitions (...)
(e) «marchandise originaire»: sauf disposition contraire, une marchandise satisfaisant aux règles
d’origine énoncées au chapitre 2 [Règles d’origine] du présent titre;

Article ORIG.3: Exigences générales
1. Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une Partie à une
marchandise originaire de l’autre Partie conformément au présent accord, pour autant que les
produits remplissent toutes les autres exigences applicables prévues par le présent chapitre, les
produits suivants sont considérés comme originaires de l’autre Partie: (...)
(c) les produits dont la production est effectuée dans cette Partie en incorporant des matières
non originaires, à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’ANNEXE ORIG-2
[Règles d’origine spécifiques aux produits]

Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs
parties et accessoires
87.01 MaxMNO 45 % (PDU)

Section 2: Procédures d’origine
Article ORIG.18: Demande de traitement tarifaire préférentiel
1. La Partie importatrice accorde, à l’importation, un traitement tarifaire préférentiel à un
produit originaire de l’autre Partie au sens du présent chapitre sur la base d’une demande de
traitement tarifaire préférentiel introduite par l’importateur. L’importateur est responsable de la
conformité de la demande de traitement tarifaire préférentiel et du respect des exigences prévues
dans le présent chapitre.
2. Une demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur:
(a) une attestation d'origine dans laquelle l'exportateur a établi que le produit est un produit
originaire; ou
(b) la connaissance par l’importateur du caractère originaire du produit.