Oui, et c'est d'ailleurs pour cette raison que certaines concessions attendent le payement pour faire la demande de CG.

Et qui c'est-y donc et comment qui a acheté sa 30AE chépluoù pour la ramener en France ?
C'est quelque part ici, j'en suis sûr, mais j'ai pas gardé la trace dans quel topic...

Ici ?

https://www.mx5france.com/forum/viewtopic.php?f=7&t=40009&start=5205#p16204193

Effectivement l'histoire ne dit pas si une telle vente marcherait en France.

Non, la carte grise n'est pas un titre de propriété

https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 06166.html

Miséricorde, pour une fois que quelque chose me semblait limpide dans la législation française en matière d'automobile

Bon, je vais pas faire genre celui qui savait dans ma tête c'est surtout un droit d'emprunter la voie publique pour un véhicule à moteur. D'où pas d'objection administrative à acheter une voiture neuve sans CG, sinon qu'il faudra la balader sur un plateau entre 2 terrains privés ou l'étranger. Si quelqu'un peut confirmer...

Je pense comme toi. Dès lors qu'on n'utilise pas la voiture c'est un objet comme un autre... On le paie, il t'appartient. Sauf sur le plan de l'assurance. Je pense que l'assureur va avoir une certaine difficulté à etablir un contrat sans la moindre immatriculation. A tester. Moi je paierais la voiture (ou un certain pourcentage à négocier) et je négocierais surtout de la laisser à la concession pour ne pas avoir à gérer la question de l'assurance.

La concession peut demander des frais de gardiennage, ses m² ne sont pas "gratuits", elle aussi a des frais d'assurance entre autre.

Pour ce qui est de la CG, ce n'est effectivement pas un titre de propriété, puisque cette notion n'existe que pour les biens immobiliers. Une voiture rentre dans la catégorie mobilier et, comme pour une table, il n'existe pas de titre de propriété. Ceci-dit, vendre une voiture t'appartenant mais avec une carte grise au nom d'un tiers ne doit pas être simple contrairement à l'inverse.

Ça s'est beaucoup pratiqué, mais je crois que c'est devenu compliqué aujourd'hui.

C'est surtout qu'il faut désormais un permis de conduire associé à la cg. La cg a un autre nom c'était pour des questions de radar / points de permis ou mettre à l'abri du patrimoine...

Le certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise en France) est un document qui matérialise l’autorisation de circuler d'un véhicule automobile immatriculé et permet son identification.

Le certificat d'immatriculation est un titre de police.
Il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d’état civil ou un titre de propriété.

Le véhicule appartient au nom de la (ou les) personne qui figure sur la facture d'achat.

Tres intéressant.
Ce qui porte a confusion, c est l intitulé PROPRIÉTAIRE sur cette carte
C est a ce dire, pourquoi l indiquer et laisser cette mention si ce n est pas le terme approprié.

Huh ? Alors y'a une exception pour les personnes morales, qui ont rarement le permis ?
J'avoue que je me souviens plus si on m'a demandé mon permis pour la dernière CG faite.

J'aurais pensé que si un PV est mis à une CG avec un nom sans permis, cette personne avait l'obligation de dénoncer le conducteur fautif sous peine de châtiment suprême.

La dernière CG que j'ai faite, vers mai de cette année, le permis (ainsi que les autres pièces) est nécessaire, mais on te demande juste de cocher que tu as le permis (et les documents).

Informatiquement, en recoupant les infos, c'est facile de vérifier si c'est vrai, mais j'étais assez bluffé de pas avoir à les fournir.