fredo67 a écrit :
La garantie vice cachée ça n'existe pas, en effet ton ancien proprio étant un particulier il n'a aucun moyen de te proposer une garantie.
En plus le terme vice caché veut dire qu'il t'a caché un vice connu lors de la vente. S'il est de bonne foi il n'y a pas de vice caché...
2 lignes, 4 erreurs
- La garantie des vices cachés est inscrite dans le Code Civil et s'applique à toute cession, particulier comme pro, et aucun contrat ni Code ne peut y déroger.
- Elle démarre sans prescription à la révélation du vice, donc même une voiture de 100 ans peut en être l'objet.
- "Caché" s'interprète comme "non visible au moment de la vente", pas comme "volontairement et activement dissimulé".
- Il n'y a pas de sanction pénale, mais obligation civile de réparer le dommage : le vendeur d'un vice caché doit (pour faire simple) soit le réparer, soit reprendre et rembourser l'objet. Il peut alors se retourner vers son propriétaire précédent s'il estime que le vice datait d'encore avant. Ca peut ainsi remonter jusqu'au fabricant. Mais évidemment plus on remonte loin, plus c'est difficile à prouver...
Rob1 a écrit :
invoquer un vice caché sur une auto de 25 ans, JAMAIS un juge te donnera raison.
Y'a pourtant un cas d'école : les C3/307/... ont reçu des ressorts qui rouillent et finissent par se casser. Ca a été reconnu en vice caché sur toute la production concernée, Citrogeot s'est vu ordonner de prendre en charge tous les cas sans limite d'âge. Aujourd'hui encore il suffit de se pointer en concession avec la voiture qui traîne par terre et le papier pour leur rafraîchir la mémoire, et hop, ressorts neufs gratos
fredo67 a écrit :
Sans compter que tout ça demande du temps et de l'argent : experts, immobilisation du véhicule, paiement des prestations, sans aucune garantie de ton côté.
Ca c'est vrai et à prendre en compte

mais bon, si c'est ça, une distri qui lâche après moins d'un an, c'est quand même du tout cuit.
fredo67 a écrit :
Si la distri a été mal faites, ça se répare sans gros frais.
Vérifie ce point, et si c'est pas ça, remplacer le moulin te coutera moins cher qu'une procédure contre l'ancien proprio.
Pas forcément, à la fin d'une procédure bien menée on récupère pas son énergie mais on récupère tous ses frais. Mais bon, cf point précédent, c'est à peser...
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"Tu te laisseras donc toujours duper, peuple babillard et stupide, tu ne comprendras jamais qu'il te faut te défier de ceux qui te flattent" - L'Ami du Peuple