Bon c'est envoyé à tous ceux là
https://www.autoplus.fr/actualite/80-km ... 39929.htmlVous avez bien compris que le but du courrier n'est pas de râler mais de présenter l'histoire sur un jour différent.
Tout le monde parle du malus qui augmente, joue les épouvantails ou les faire-peur, mais personne n'aborde du malus qui baisse et du surplus de taxation artificiel et le risque c'est que ça se retourne contre le taxeur...
Je crois que personne n'a parlé du sujet de cette manière, du moins publiquement.
Il est certain, qu'à partir du moment où un barème WLTP est affiché on est en droit de s'interroger sur le pourquoi on a payé plus cher par le passé sur la base d'un référentiel qui ne devait son existence que par le décalage d'application fiscale...
Je pense que les français, les constructeurs et un certains nombre d'avocats spécialisés vont s'engouffrer dans la brèche... d'où l'intérêt d'abord, d'alerter le législateur
A mon sens, je peux me tromper, c'est au 1 janvier 2019 que se pose le problème et pas avant (dommage pour ceux qui ont payé un max en 2018). Si je suis dans le vrai, la réaction va être intéressante.
Pour info la dernière version de la lettre envoyée, il manque les - et autres caractères de mise en forme
(je vous fais grâce du courrier d'accompagnement) :
LETTRE OUVERTE AU LEGISLATEUR
COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 ARTICLE 18Il existe un risque pour l’Etat que les contribuables demandent le remboursement partiel de la taxe CO2, trop perçue depuis le 1/1/2019, en raison du report de la mise en application du référentiel WLTP.
Certains véhicules sont plus vertueux fiscalement en WLTP qu’en NDEC corrélé.
Différer la mise en application du WLTP après le 1 janvier 2020 accentuera ce risque.
REFERENCE :
Projet de Loi de Finances 2020, article 18, examiné par l’Assemblée Nationale en séance du 4 octobre 2019
ARTICLE 18 : REFONTE DES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pr ... 421_397972CONTEXTE
Le calcul de la consommation d’un véhicule a évolué. Autrefois largement sous estimée par le cycle NDEC, la consommation est aujourd’hui mesurée de manière bien plus précise selon le cycle WLTP.
Cela se traduit par des valeurs de consommations annoncées en WLTP plus en adéquation avec la réalité et souvent considérées comme bien plus élevées que celles annoncées précédemment sur le cycle NDEC et parfois à tord.
Quel que soit le cycle retenu, une valeur moyenne de rejets de grammes de CO2 au kilomètre est prise en compte pour la taxation appelée « Malus écologique » et faisant partie des frais d’immatriculation d’un véhicule en France.
En Europe, les constructeurs ont eu l’obligation d’homologuer les nouveaux véhicules mis en vente selon le cycle WLTP au plus tard au 1/1/2018.
Depuis le premier janvier 2018 les véhicules sortis sur le marché européen ont donc des valeurs mesurées selon le référentiel WLTP et plus selon le NDEC.
Pour pouvoir assurer la transition législative et fiscale dans les différents pays, les constructeurs ont pu retranscrire ces valeurs selon l’ancien référentiel NDEC. Cette « estimation » s’appelle le « NDEC Corrélé » qui sert aujourd’hui de base fiscale à la taxation en France.
Les nouveaux véhicules vendus, au moins depuis le 1/1/2019, ont tous une consommation étalonnée selon le cycle WLTP (vraie mesure) et corrélée en NDEC (mesure estimée).
ARGUMENT
La France aurait dû changer de référentiel de taxation au 1/1/2019 (comme l’a fait la Finlande).
En reportant plusieurs fois l’application fiscale du référentiel WLTP, la France a augmenté la durée de « l’exception fiscale ». Des écarts anormaux sont constatés entre la taxation des émissions de CO2 réellement mesurées (WLTP) et la taxation estimée (NDEC corrélé).
Ce faisant, la France :
a encouragé la vente de véhicules anormalement plus mauvais en WLTP qu’en NDEC sur l’année 2019 et va continuer à l’encourager sur le début de l’année 2020 si elle maintien le référentiel NDEC
défavorise les constructeurs de véhicules plus vertueux que ce que la taxation actuelle sur une mesure « estimée » semble montrer. Ce qui provoque et va accentuer une baisse temporaire illogique des ventes de ces modèles
défavorise les acheteurs de tels véhicules qui auraient dû être taxés selon le cycle WLTP et ainsi eu à verser un malus CO2 beaucoup moins élevé pour immatriculer leurs véhicules et ce depuis le premier janvier 2019.
En scindant le calendrier fiscal automobile de l’année 2020 en deux parties distinctes, la France va encore plus accentuer les différences fiscales entre une taxation estimée (NDEC) et mesurée (WLTP)
Pour certains véhicules, la taxe après changement de référentiel en WLTP au cours « du premier semestre 2020 » va baisser par rapport à celle du premier janvier 2020 et même par rapport à celle du barème fiscal 2019.
Constructeurs et consommateurs restaient dans l’attente depuis le premier janvier 2019 d’un barème fiscal français fondé sur le cycle de mesures homologué WLTP. Depuis l’annonce de l’article 18 du Projet de Loi de Finances 2020 c’est chose faite.
Concrètement :
au premier janvier 2020, le barème fiscal montre une augmentation de la taxation selon le référentiel NDEC corrélé des rejets affichés. Elle correspond environ à un décalage fiscal de 10g/km de CO2 pour les véhicules rejetant 100g/km de CO2 et de 20g/km de CO2 pour les véhicules rejetant environ 200g/km de CO2.
au « premier semestre » 2020 le changement de référentiel NDEC/WLTP doit se faire par un décalage de taxation fixe de 28g/km CO2 sur la totalité des véhicules.
En choisissant de prendre un écart de 28g/kg de CO2 pour le passage du référentiel NDEC au WLTP, la France favorise les constructeurs de solutions techniquement dépassées, petits moteurs de conception ancienne sur lesquels sont greffés turbos et boites de vitesse aux rapports démultipliés afin d’abaisser une consommation NDEC virtuelle « papier » que le consommateur n’obtient jamais sur la route.
En choisissant d’augmenter la taxation NDEC 2020 par rapport à 2019, la France pénalise les constructeurs de solutions modernes et performantes injustement taxées en NDEC et devenant purement « invendables » dans l’intervalle de transition NDEC/WLTP avant de retrouver un niveau de taxation plus raisonnable et parfois inférieure à la taxe 2019.
Ainsi :
un véhicule dont la valeur mesurée en WLTP comparée à la valeur estimée en NDEC est inférieure à 28g/km de CO2 sera abusivement taxé au premier janvier 2020. Ce qui va anormalement diminuer les immatriculations de ce véhicule dans la période « intermédiaire » et va léser le constructeur ou pénaliser le consommateur dont le véhicule aura été immatriculé dans la période.
un véhicule dont la valeur de CO2 mesurée en WLTP comparée à la valeur estimée en NDEC est inférieure à à de 8 à 18g/km de CO2 (selon la puissance) est abusivement taxé depuis le premier janvier 2019 par rapport à la future taxation WLTP annoncée récemment pour le « premier semestre 2020 »
Par exemple, un véhicule français comme la Renault Megane RS280 pointé du doigt comme véhicule « puissant » et « polluant » et dont il faut faire baisser les ventes, subira l’évolution de taxation suivante :
En 2019 sa taxation à 181 g/km de CO2 NDEC est de 7613 euros
Au 1/1/2020 sa taxation prévue à 181 g/km de CO2 NDEC sera de 12500 euros
Au « premier semestre » 2020 sa taxation à 179 g/km de CO2 WLTP sera de 3784 euros
Source des rejets WLTP et NDEC :
Renault Finlande, Renault France n’étant anormalement pas à jour des données
https://www.renault.fi/wp-content/uploa ... 9_2019.pdfCe qui ne manquera pas de conduire :
à un report probable des immatriculations de ce véhicule en attente de la baisse fiscale WLTP
à une demande de remboursement de 8716 euros de taxe pour un véhicule immatriculé dans la période intermédiaire entre le 1/1/2020 et le « premier semestre 2020 »
à une demande de remboursement de 3829 euros (au minimum) pour un véhicule immatriculé entre le 1/1/2019 et le 31/12/2019
à une probable augmentation des ventes après le premier semestre 2020 parce qu’un acheteur sera moins rebuté par un malus de 3784 euros que par l’actuel malus de 7613 euros
On retrouve des exemples similaires chez tous les constructeurs : une taxation en forte hausse après le premier janvier 2020 suivie d’une baisse très importante après la mise en application du cycle WLTP au premier semestre.
CONCLUSION
Pour éviter toute contestation il convient de ne pas mettre en application effective le barème intermédiaire NDEC prévu à l’article 18, mais bien d’appliquer la taxation WLTP et ce dès le premier janvier 2020.
Le barème NDEC présenté deviendrait donc « informatif » et serait compris dans la taxation 2020 sans créer les cas absurdes évoqués.
Au minimum il faudrait taxer « au plus favorable » entre le barème NDEC corrélé et le WLTP à partir du premier janvier 2020 afin de soutenir la production automobile responsable et de laisser un délai à la vente des stocks problématiques sans léser le consommateur.
Dans tous les cas il convient d’anticiper la contestation.
Les écarts de taxation sur 2019 et plus grave sur 2020 (si le régime fiscal intermédiaire était appliqué) ne manqueront pas de faire l’objet de procédures de demande de remboursement partiel de la part des constructeurs et consommateurs.
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Beau boulot, clair et complet, l'exemple est très parlant !
